Conditions d’utilisation

La méthode de travail garantie pour la vente d'alcool à distance est disponible ici.

Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE
CPP-WINES | SELECTED BY DRONK

Applicables à la boutique en ligne de CPP-wines (https://www.cpp-wines.nl/) | Selected by Dronk (https://www.selectedbydronk.nl/).

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. CPP-wines | Selected by Dronk : CPP-wines | Selected by Dronk, dont le siège statutaire est établi à Capelle aan den IJssel, inscrite au registre du commerce auprès de la Kamer van Koophandel sous le numéro 67059759, numéro de TVA NL856813059B01.
2.Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec CPP-wines | Selected by Dronk et qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
3. Contrat : un Contrat par lequel l'Acheteur acquiert des produits et/ou des services dans le cadre d'un Contrat à distance, ces biens et/ou services étant livrés par CPP-wines | Selected by Dronk ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et CPP-wines | Selected by Dronk ;
4. Confirmation de commande : la confirmation écrite de la commande ou du Contrat ;
5. Délai de réflexion : le délai pendant lequel l'Acheteur peut faire usage de son Droit de rétractation ;
6. Jour : jour calendaire ;
7. Droit de rétractation : la possibilité pour l'Acheteur de renoncer au Contrat pendant le Délai de réflexion ;
8. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si l'Acheteur ne dispose d'aucun Droit de rétractation pour sa commande ;

Article 2 - Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, prestations et à tous les Contrats, ainsi qu'aux Contrats conclus via la boutique en ligne (adresse ; www.cpp-wines.nl | www.selectedbydronk.nl) avec CPP-wines | Selected by Dronk et aux livraisons effectuées par celle-ci.
2. CPP-wines | Selected by Dronk se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont été révisées et modifiées pour la dernière fois le 11 décembre 2020.
3. Les stipulations dérogatoires ou les éventuelles conditions générales de l'Acheteur ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par CPP-wines | Selected by Dronk, et alors uniquement pour le Contrat pour lequel elles ont été acceptées.
4. En passant une commande via la boutique en ligne (adresse ; www.cpp-wines.nl | www.selectedbydronk.nl), l'Acheteur déclare être âgé de 18 ans ou plus et accepter les présentes conditions générales.

Article 3 - L'offre
1. Toutes les offres faites par CPP-wines | Selected by Dronk, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. CPP-wines | Selected by Dronk est en droit de modifier et d'adapter l'offre. Si une offre sans engagement est acceptée, CPP-wines | Selected by Dronk a le droit de révoquer l'offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.
2.Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
3. Si les offres de CPP-wines | Selected by Dronk sont fondées sur des informations fournies par l'Acheteur, l'Acheteur garantit alors l'exactitude de ces informations. L'Acheteur garantit en outre qu'il a fourni à CPP-wines | Selected by Dronk toutes les informations pertinentes pour l'exécution du Contrat.
4. Toutes les images et descriptions de l'offre, les prospectus, catalogues, indications de dimensions et de poids, données de détail et le matériel promotionnel, ainsi que les autres données fournies par CPP-wines | Selected by Dronk n'engagent CPP-wines | Selected by Dronk en aucune façon.
5. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent CPP-wines | Selected by Dronk en aucune façon.
6. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. CPP-wines | Selected by Dronk ne peut pas garantir que l'apparence des produits affichés corresponde exactement à l'apparence réelle des produits.
7. Les offres mentionnées sur le site web sont des offres en ligne valables pour les achats en ligne.
8. L'envoi d'offres et/ou d'autres documents n'oblige pas CPP-wines | Selected by Dronk à accepter une commande. Le refus d'une commande est porté à la connaissance de l'Acheteur par CPP-wines | Selected by Dronk dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les 30 jours. CPP-wines | Selected by Dronk n'est pas responsable des dommages qui découlent ou découleront, directement ou indirectement, de ce refus pour l'Acheteur.
9. CPP-wines | Selected by Dronk se réserve le droit de refuser une commande de l'Acheteur sans indication de motifs, ou d'y attacher des conditions.
10. L'achat de produits alcoolisés est soumis à un âge minimum légal de 18 ans. En commandant ces produits, l'Acheteur déclare avoir au moins l'âge requis.

Article 4 - Le Contrat
1. Sous réserve de ce qui suit, un Contrat entre CPP-wines | Selected by Dronk et l'Acheteur n'est conclu qu'après que CPP-wines | Selected by Dronk a accepté, respectivement confirmé, une commande, la date de la confirmation ou de l'acceptation étant déterminante. La Confirmation de commande est réputée refléter le Contrat de manière exacte et complète. La Confirmation de commande est envoyée par e-mail et est contraignante dès le moment de son envoi. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous nous efforcerons de vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier.
2. Il n'est en principe pas possible d'annuler une commande (passée via la Boutique en ligne) après que la commande a été confirmée par CPP-wines | Selected by Dronk (réception de la Confirmation de commande par e-mail).
3. Les accords complémentaires ou modifications du Contrat convenus ultérieurement ne s'appliquent que si et dans la mesure où CPP-wines | Selected by Dronk les a expressément acceptés, respectivement confirmés, par écrit.
4. Pour les transactions pour lesquelles, de par leur nature et leur ampleur, aucune offre n'est envoyée, la facture et/ou le récapitulatif de commande figurant dans la Confirmation de commande est réputé refléter le Contrat de manière exacte et complète, sauf réclamation écrite de l'autre partie dans les quatorze jours ouvrables.
5. Chaque Contrat est conclu sous la condition résolutoire que l'Acheteur soit suffisamment solvable pour l'exécution pécuniaire du Contrat, cette appréciation relevant exclusivement de CPP-wines | Selected by Dronk.
6. CPP-wines | Selected by Dronk se réserve le droit d'exiger une sûreté pour l'exécution pécuniaire du Contrat, dont les frais sont à la charge de l'Acheteur.

Article 5 – Exécution du Contrat et livraison
1. CPP-wines | Selected by Dronk observera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
2. Afin que l'exécution d'un Contrat se déroule aussi bien que possible et autant que possible selon le calendrier, l'Acheteur fournit en temps utile toutes les données, instructions et informations dont CPP-wines | Selected by Dronk a besoin pour l'exécution.
3. Le lieu de livraison est l'adresse que l'Acheteur a fait connaître à CPP-wines | Selected by Dronk .
4. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, CPP-wines | Selected by Dronk exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, l'Acheteur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
En cas de dépassement excessif du délai de livraison initial, le consommateur dispose d'un droit d'annulation, sauf si ce dépassement est causé par un cas de force majeure du côté de CPP-wines | Selected by Dronk. Il n'est question d'un dépassement excessif du délai de livraison initial que si le dépassement s'élève à au moins 30 jours. CPP-wines | Selected by Dronk n'est pas responsable des dommages qui naissent ou naîtront, directement ou indirectement, pour l'Acheteur.
5. À partir du moment de la livraison, la chose achetée est aux risques de l'Acheteur. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue 'départ entrepôt’ (Rotterdam). La livraison est réalisée par le chargement des marchandises concernées. La livraison 'Franco' n'a lieu que si et dans la mesure où cela a été convenu par CPP-wines | Selected by Dronk avec l'Acheteur.
6. Si une livraison 'Franco' a été convenue, les dispositions suivantes s'appliquent :
- CPP-wines | Selected by Dronk a le choix du moyen de transport avec lequel les marchandises seront livrées à l'adresse de livraison.
- le risque des marchandises est transféré au moment où elles sont livrées 'Franco' à l'Acheteur depuis le moyen de transport.
- la livraison 'Franco' s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur ou jusqu'à l'endroit que le moyen de transport peut atteindre selon l'appréciation exclusive de son conducteur. Si, dans ce dernier cas, l'Acheteur refuse d'y prendre réception des marchandises, les frais qui en découlent, à quelque titre que ce soit, sont à sa charge et le risque lui est transféré à ce moment.
- la livraison 'Franco' ne va pas au-delà du dépôt sur le quai de déchargement ou juste au-delà du seuil de l'adresse de livraison.
- en cas de livraison 'Franco' de marchandises, l'Acheteur apportera à ses frais son aide au déchargement du chargement.
7. Si la livraison de marchandises ne peut pas avoir lieu, pour des raisons qui ne sont pas imputables à CPP-wines | Selected by Dronk, CPP-wines | Selected by Dronk est en droit d'entreposer les marchandises aux frais et risques de l'Acheteur, sans préjudice du droit de CPP-wines | Selected by Dronk d'exiger le paiement du prix d'achat.
8. L'Acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée ou l'emballage immédiatement à la livraison quant à d'éventuels manquants et/ou dommages, ou d'effectuer ce contrôle après communication de la part de CPP-wines | Selected by Dronk indiquant que les marchandises sont à la disposition de l'Acheteur.
9. En cas d'éventuels manquants et/ou dommages de la marchandise livrée présents à la livraison, l'Acheteur doit ne pas accepter la commande entière ou doit les (faire) mentionner sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, à défaut de quoi l'Acheteur est réputé avoir approuvé la marchandise livrée (la signature est contraignante). Dans ce cas, les réclamations à ce sujet ne seront plus traitées.
10. CPP-wines | Selected by Dronk est en droit de livrer par parties, qu'elle peut facturer séparément.
11. Si les marchandises n'ont pas été enlevées par l'Acheteur dans les 14 jours suivant le délai de livraison, la commande est annulée pour les marchandises non livrées et CPP-wines | Selected by Dronk facture 20 euros de frais administratifs par commande. En cas de paiement anticipé, le montant restant est remboursé dans les 30 jours.

Article 6 – Transport et risque
1. Le transport des marchandises s'effectuera de la manière que CPP-wines | Selected by Dronk déterminera.
2. Les éventuels souhaits spécifiques de l'Acheteur concernant le transport ou l'expédition ne sont exécutés qu'aux frais et risques de l'Acheteur.
3. CPP-wines | Selected by Dronk est en droit de facturer une consigne pour les matériaux d'emballage réutilisables, laquelle est mentionnée sur la facture. Lorsqu'une telle consigne est facturée, elle sera régularisée après le renvoi en état non endommagé.
4. L'Acheteur doit renvoyer les palettes utilisées lors de la livraison des marchandises 'Franco', à ses propres risques, à CPP-wines | Selected by Dronk dans les vingt jours ouvrables. La propriété de ces palettes demeure en tout temps chez CPP-wines | Selected by Dronk.

Article 7 - Droit de rétractation
1. L'Acheteur peut rétracter un Contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un Délai de réflexion de 14 jours au maximum, sans indication de motifs. La rétractation par l'Acheteur ne peut s'effectuer que par lettre recommandée et à condition que les marchandises aient été retournées à CPP-wines | Selected by Dronk dans les 14 jours suivant leur réception (de la manière prescrite).
2. Le Délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où l'Acheteur, ou un tiers préalablement désigné par l'Acheteur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit.
3. Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, l'Acheteur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) CPP-wines | Selected by Dronk. Cela n'est pas nécessaire si CPP-wines | Selected by Dronk a proposé de venir chercher le produit elle-même. L'Acheteur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du Délai de réflexion.
4. L'Acheteur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par CPP-wines | Selected by Dronk.
5. L'Acheteur supporte les frais directs du renvoi du produit, ainsi que le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du Droit de rétractation.
6. Après résolution conformément aux conditions mentionnées au paragraphe 1, CPP-wines | Selected by Dronk remboursera le montant de l'achat payé par l'Acheteur dans les 14 jours suivant la réception du retour.
7. CPP-wines | Selected by Dronk utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, sauf si l'Acheteur consent à une autre méthode.

Article 8 - Exclusion du Droit de rétractation
CPP-wines | Selected by Dronk peut exclure les produits suivants du Droit de rétractation, mais uniquement si CPP-wines | Selected by Dronk l'a clairement mentionné lors de l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du Contrat :
1. Les produits fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de l'Acheteur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

Article 9 - Le prix
1. Sauf mention contraire, les prix mentionnés de l'offre s'entendent :
a. TVA, droits d'importation, autres impôts, prélèvements et droits inclus ;
b. hors frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d'assurance ;
c. hors frais d'expédition (les frais d'expédition sont basés sur la livraison à l'adresse indiquée par l'Acheteur).
2. Tous les paiements effectués par l'Acheteur servent en premier lieu au règlement des éventuels intérêts dus par l'Acheteur et des frais de recouvrement engagés par CPP-wines | Selected by Dronk et ensuite au règlement des factures impayées les plus anciennes.
3. CPP-wines | Selected by Dronk se réserve le droit d'exiger un acompte, un paiement anticipé intégral ou un paiement comptant lors du Contrat ou de la Confirmation de commande.
4. La compensation d'une créance éventuellement prétendue par l'Acheteur sur CPP-wines | Selected by Dronk avec des montants dus par l'Acheteur à CPP-wines | Selected by Dronk est exclue.
5. Au cas où l'Acheteur ne remplit pas ou pas à temps une quelconque obligation découlant du Contrat, conclut un arrangement de dettes avec ses créanciers, demande un sursis de paiement ou fait l'objet d'une procédure comparable, est déclaré en état de faillite, ferme, cède ou dissout son entreprise, ainsi qu'en cas de saisie pratiquée à sa charge qui n'est pas levée dans les 14 jours, toute créance de CPP-wines | Selected by Dronk sur l'Acheteur est immédiatement et intégralement exigible. CPP-wines | Selected by Dronk a en outre alors le droit de résoudre le Contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été (entièrement) exécuté, sans mise en demeure supplémentaire ni intervention judiciaire et sans être ou devenir redevable d'une quelconque indemnité à ce titre, sans préjudice du droit de CPP-wines | Selected by Dronk d'exiger une indemnisation intégrale ou de suspendre l'exécution du Contrat.
6. Si le Contrat a été conclu avec plus d'un consommateur, tous les consommateurs sont solidairement responsables de l'exécution des obligations découlant du Contrat et des présentes conditions générales (quel que soit le libellé de la facture).
7. En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs facteurs de coût, CPP-wines | Selected by Dronk est en droit d'augmenter les prix d'achat en conséquence, ou d'annuler la commande. CPP-wines | Selected by Dronk n'est pas responsable des dommages qui résultent et résulteront, directement ou indirectement, de cette modification de prix.

Article 10 - Le paiement
1. Le paiement s'effectue via iDeal et/ou carte de crédit et/ou Bancontact.
2. Sauf disposition contraire dans le Contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par l'Acheteur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du Délai de réflexion ou, en l'absence de Délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat.
3. L'Acheteur a l'obligation de signaler sans délai à CPP-wines | Selected by Dronk les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. S'il y a lieu d'établir une facture et/ou une offre, CPP-wines | Selected by Dronk est en droit de facturer des frais administratifs et/ou des frais de transaction par transaction.
5. Si l'Acheteur ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement, celui-ci, après avoir été informé du retard de paiement par CPP-wines | Selected by Dronk et après que CPP-wines | Selected by Dronk lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir encore ses obligations de paiement, est redevable, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et CPP-wines | Selected by Dronk est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu'à € 2.500,=; 10% sur les € 2.500,= suivants et 5% sur les € 5.000,= suivants, avec un minimum de € 40,=. CPP-wines | Selected by Dronk peut déroger aux montants et pourcentages précités en faveur de l'Acheteur.

Article 11 - Frais de recouvrement
Tous les frais nés de ou liés à l'exercice par l'Acheteur de ses droits découlant du Contrat ou s'y rapportant, y compris tous les frais nés de ou liés au recouvrement judiciaire et/ou extrajudiciaire de tout montant de facture non payé à temps ou non payé intégralement ou de toute autre créance, sont, sans qu'aucun rappel, aucune sommation ou mise en demeure ne soit requis à cet égard, à la charge de l'Acheteur, y compris les frais d'éventuels rappels, notifications et mises en demeure qui, dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, ne sont pas mis à la charge de la partie succombante, le tout avec un minimum de 15% de la ou des créances encore impayées de CPP-wines | Selected by Dronk sur l'Acheteur. Les montants inscrits dans les livres de CPP-wines | Selected by Dronk au titre des frais précités constitueront une preuve complète quant au montant des frais précités, sauf erreurs manifestes d'écriture, de calcul ou autres.

Article 12 - Force majeure
1. Dans la mesure où les engagements de CPP-wines | Selected by Dronk doivent être considérés comme des obligations de résultat, seront considérées comme cas de force majeure toutes les circonstances d'une nature telle que l'exécution (en temps utile) du Contrat ne peut raisonnablement être exigée. Seront notamment considérées comme de telles circonstances : la défaillance totale ou partielle d'un tiers dont des biens et/ou services doivent être reçus, les mesures gouvernementales restrictives de quelque nature que ce soit, les épidémies, la mobilisation, la guerre, la grève, l'occupation d'entreprise, la maladie du personnel, les perturbations d'exploitation, la saisie, l'incendie, les défauts de machines, y compris les pannes liées aux dates, la livraison tardive ou défectueuse de matières premières et auxiliaires, de produits finis et de matériaux d'emballage, le refus ou l'absence de licence d'importation ou de toute autre autorisation nécessaire des autorités, l'entrave aux importations et aux exportations par les autorités ou des tiers, et en outre toute autre circonstance que CPP-wines | Selected by Dronk n'a raisonnablement pas pu prévoir et sur laquelle elle ne peut exercer aucune influence.
2. Si, de l'avis de CPP-wines | Selected by Dronk la force majeure est de nature temporaire, CPP-wines | Selected by Dronk a le droit de suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à ce que la circonstance constituant la force majeure ne se présente plus.
3. Si une situation de force majeure a duré six mois, CPP-wines | Selected by Dronk est en droit de résoudre le Contrat par lettre recommandée. Dans ce cas, les obligations découlant du Contrat prennent fin, sans que les parties puissent exiger l'une de l'autre des dommages-intérêts ou toute autre prestation. En cas d'exécution partielle de notre part, l'Acheteur sera redevable d'une partie proportionnelle du prix total.
4. La partie qui estime être (ou devenir) en situation de force majeure doit en informer immédiatement l'autre partie par écrit.

Article 13 - Droit de rétention
Au cas où CPP-wines | Selected by Dronk détient des biens de l'Acheteur - fabriqués ou non spécialement par CPP-wines | Selected by Dronk pour l'Acheteur - elle est en droit de conserver ces biens jusqu'au moment où l'Acheteur a rempli toutes ses obligations découlant du Contrat ou d'autres Contrats, sauf si l'Acheteur a fourni une sûreté suffisante pour ces obligations. CPP-wines | Selected by Dronk dispose du droit de rétention également au cas où l'Acheteur se trouve en état de faillite ou de sursis de paiement.

Article 14 - Responsabilité de CPP-wines | Selected by Dronk ; garantie
1. CPP-wines | Selected by Dronk n'est, compte tenu de ce qui suit, responsable des manquements dans l'exécution du Contrat que dans la mesure où ceux-ci résultent du non-respect par CPP-wines | Selected by Dronk de la diligence, de l'expertise et du savoir-faire professionnel sur lesquels on pouvait compter dans le cadre de l'exécution du Contrat.
2. CPP-wines | Selected by Dronk n'est jamais responsable des dommages consécutifs, des dommages pour manque à gagner, des dommages consécutifs, des dommages immatériels ou des dommages découlant de réclamations de tiers à l'encontre de l'Acheteur, ni de quelque autre dommage que ce soit.
3. CPP-wines | Selected by Dronk n'est jamais responsable des dommages résultant d'une utilisation de la marchandise livrée autre que pour l'usage auquel la marchandise livrée est destinée.
4. CPP-wines | Selected by Dronk n'est jamais responsable des dommages qu'elle n'a raisonnablement pas pu assurer, selon les normes usuelles du secteur, lors de la conclusion du Contrat.
5. CPP-wines | Selected by Dronk n'est pas responsable des dommages de l'Acheteur ou de tiers résultant d'une quelconque panne liée aux dates, ni dans la mesure où celle-ci se produit dans les moyens auxiliaires utilisés par CPP-wines| Selected by Dronk, ou par des tiers engagés par elle, lors de l'exécution du Contrat, ni dans la mesure où celle-ci se produirait après la livraison par CPP-wines | Selected by Dronk chez l'Acheteur ou des tiers.
6. L'indemnité à payer par CPP-wines | Selected by Dronk ne dépassera en aucun cas le prix d'achat à recevoir ou déjà reçu par CPP-wines | Selected by Dronk au titre du Contrat. Si le Contrat est un Contrat d'une durée de plus de six mois, l'indemnité à payer par CPP-wines | Selected by Dronk ne dépassera jamais le prix d'achat à recevoir ou déjà reçu par CPP-wines | Selected by Dronk au cours des six derniers mois précédant la survenance du fait dommageable.
7. L'indemnité à payer par CPP-wines | Selected by Dronk ne dépassera en aucun cas ce qu'elle recevra (ou pourra recevoir) des compagnies d'assurance au titre des assurances qu'elle a souscrites concernant le fait dommageable.
8. CPP-wines | Selected by Dronk n'est pas responsable des dommages de tiers liés aux marchandises livrées par CPP-wines | Selected by Dronk , y compris :
a. les réclamations de tiers, y compris les employés de l'Acheteur, qui subissent des dommages résultant d'actes illicites d'employés de CPP-wines | Selected by Dronk qui ont été mis à la disposition de l'Acheteur et qui travaillent sous sa surveillance ou selon ses instructions ;
b. les réclamations de tiers qui subissent des dommages résultant d'un défaut dans des marchandises livrées par CPP-wines | Selected by Dronk qui ont été utilisées, modifiées ou revendues par l'Acheteur avec l'ajout de, ou en combinaison avec, ses propres produits ou services, sauf si l'Acheteur prouve que le défaut ne résulte pas de l'utilisation, de la modification ou de la revente visées ci-dessus.
L'Acheteur garantit CPP-wines | Selected by Dronk contre les dommages visés ci-dessus.
9. Si et dans la mesure où CPP-wines | Selected by Dronk serait responsable au titre de l'exécution de Contrats et de livraisons, CPP-wines | Selected by Dronk a le droit, à son choix, soit de livrer des marchandises de remplacement, soit de réparer les marchandises, soit de créditer l'Acheteur d'une partie proportionnelle du prix d'achat.

Article 15 - Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées demeurent la propriété de CPP-wines | Selected by Dronk, jusqu'au moment où toutes les livraisons et prestations effectuées ou encore à effectuer par CPP-wines | Selected by Dronk pour l'Acheteur, y compris les intérêts et les frais, ont été payées par l'Acheteur. Pendant la période où les marchandises livrées sont encore la propriété de CPP-wines | Selected by Dronk, l'Acheteur est tenu d'entretenir convenablement ces marchandises.
2. CPP-wines | Selected by Dronk est en tout temps en droit de (faire) reprendre les marchandises livrées, sur la base des dispositions du présent article, chez l'Acheteur ou son détenteur, si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations. L'Acheteur doit y apporter sa coopération sous peine d'une amende de 10% du montant de la commande hors T.V.A., avec un minimum de EUR 1.135,--, sans préjudice du droit de CPP-wines | Selected by Dronk d'exiger une indemnisation intégrale. Tant que les marchandises demeurent la propriété de CPP-wines | Selected by Dronk, l'Acheteur ne peut les transformer, les traiter ou les revendre, dans le cadre normal de son activité, qu'avec l'autorisation écrite de CPP-wines | Selected by Dronk. Cette autorisation peut être assortie de conditions. La mise en gage n'est toutefois jamais autorisée. En cas de violation de cette obligation, l'Acheteur encourt, sans qu'une mise en demeure supplémentaire ne soit requise, une amende immédiatement exigible de EUR 22.625,--, et le prix d'achat devient immédiatement et intégralement exigible, sans préjudice du droit de CPP-wines | Selected by Dronk d'exiger une indemnisation intégrale.
3. Au cas où l'Acheteur transforme ou traite les marchandises appartenant en propriété à CPP-wines | Selected by Dronk, le droit de propriété s'étend également à ces marchandises transformées ou traitées, jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent envers CPP-wines | Selected by Dronk. Si l'Acheteur a vendu les marchandises sans l'autorisation de CPP-wines | Selected by Dronk, il est tenu de céder immédiatement, et sans qu'aucun autre acte ne soit requis, le droit au prix de vente et/ou les autres droits liés à la cession à des tiers à CPP-wines | Selected by Dronk, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent. L'Acheteur est tenu, à première demande, de notifier la cession de la créance à son cocontractant, afin que CPP-wines | Selected by Dronk puisse recouvrer directement le montant dû auprès du second acheteur. Ce que le second acheteur a payé à CPP-wines | Selected by Dronk est déduit de ce que l'Acheteur doit à CPP-wines | Selected by Dronk. L'Acheteur est également tenu, en cas de revente, de stipuler la même réserve de propriété que celle mentionnée dans la présente disposition.

Article 16 - Généralités
1. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat entre CPP-wines | Selected by Dronk et l'Acheteur sont nulles ou annulées, le Contrat demeure en vigueur pour le surplus. Les parties se concerteront au sujet des dispositions qui sont nulles ou qui ont été annulées, afin de convenir d'un arrangement de remplacement conforme aux accords déjà conclus.
2. Sauf autorisation écrite préalable de CPP-wines | Selected by Dronk, il n'est pas permis à l'Acheteur de céder à des tiers de quelque manière que ce soit, ni de grever, les droits (de créance) découlant du Contrat à l'égard de CPP-wines | Selected by Dronk.

Article 17 - Suspension et résolution
Les parties conviennent expressément que le Contrat est résolu sans intervention judiciaire et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, au moment où l'une d'elles est déclarée en état de faillite, demande un sursis provisoire de paiement, ou perd, par saisie, mise sous curatelle ou de toute autre manière, le pouvoir de disposer de son patrimoine ou de parties de celui-ci.

Article 18 - Droit applicable et litiges
1. Les présentes conditions ainsi que le(s) Contrat(s) qui y font référence sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant du Contrat auquel les présentes conditions s'appliquent ou s'y rapportant, ou relatifs à la condition concernée elle-même et à son interprétation ou à son exécution, tant de nature factuelle que juridique, seront exclusivement soumis pour règlement au juge compétent de 's-Gravenhage.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation
(ne remplir et ne renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez rétracter le Contrat)

- À : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

- Je/Nous* vous informe/informons* par la présente, concernant notre Contrat portant sur
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
que je le rétracte/que nous le rétractons*

- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

- [Nom du (des) consommateur(s)]

- [Adresse du (des) consommateur(s)]

- [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffer la mention inutile ou compléter ce qui s'applique.